A.S.L
Associations Syndicales Libres
ASL

Vue d'ensemble : qu'est-ce qu'une association syndicale libre, et à quoi sert-elle ? Base légale : Loi 21 juin 1865, Décret 18 décembre 1927 Une association syndicale libre (ASL) est un groupement de fonds, et non de personnes. Il ne faut donc pas la confondre, dans son fonctionnement ni sa philosophie d'action, avec un syndic, une association loi 1901 ou un syndicat de copropriétaires. Une ASL constitue une personne morale distincte, mais non une personnalité civile "universelle", comme une société ; elle est étroitement encadrée par son objet (cliquer ici pour en voir les conséquences). Il y a quatre types d'ASL : libres, autorisées, de lotissement et forcées. Ces trois dernières sont de droit public, alors que les ASL libres sont de droit privé. Comme toute association, l'ASL possède un objet. La loi en détermine un nombre limité, mais la grande étendue de certains autorise une certaine souplesse d'interprétation. en milieu rural il s'agit souvent de remembrement, d'entretien d'ouvrages ou de travaux d'équipement, drainage, etc. en milieu urbain, il comprend l'assainissement, la voirie ou la gestion de services d'intérêt collectif. Comme toute association, l'ASL comprend un objet, un règlement, un budget, des assemblées et des pouvoirs. ASL et location-accession Si vous achetez en location-accession, vous serez redevable des obligations au regard de l'ASL, en tant qu'accédant (art. 13 loi n° 84-595 du 12 juillet 1984) ; en revanche, le vendeur gardera un droit de participer aux assemblées et pourra avec vous émettre des observations sur les questions pour lesquelles vous n'avez pas le droit de vote. Il pourra également voter aux décisions concernant les réparations mises à sa charge. Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration. Le consentement des associés doit être unanime. Principes d'applicabilité du droit de la copropriété La loi de 1965 précise dans son art. 1er qu'elle régit tout immeuble ou groupe d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Dès lors que ces conditions sont réunies, la copropriété devient un régime obligatoire. Vous devez désigner un syndic et élire un conseil syndical, ainsi qu'assurer la tenue annuelle des assemblées générales. Cliquer ici pour plus de précisions. Toute autre mode de répartition et de gestion n'est pas puni, mais réputé juridiquement inexistant. Tout ce qui est décidé hors du cadre légal de la copropriété n'a aucune valeur. Il ne faut pas confondre une copropriété avec : une indivision L'indivision est une entité (la plupart du temps successorale) considérée comme une seule unité représentative. Il n'y a donc qu'une seule propriété, répartie par pourcentage entre plusieurs individus. Une indivision ne forme pas une copropriété, et n'est pas soumise à son régime. une association de propriétaires Certains biens immobiliers peuvent être détenus par plusieurs propriétaires réunis en association. Il ne s'agit pas d'une copropriété, même si son mode de gestion peut être relativement proche. Ce cas n'est valable que pour des accessoires de propriété. un lotissement La construction moderne a pour habitude d'aménager simultanément de vastes surfaces de terrains avec plusieurs habitations (généralement des pavillons). L'ensemble sera ensuite revendu par lots. Si le terrain est scindé en parcelles, il ressortira de l'Association Syndicale Libre. Si le terrain ne peut être scindé, il ressortira du régime de la copropriété. une Association Syndicale Libre (ASL) Une ASL est une association type 1865 créée à l'initiative de propriétaires, selon les modalités qui leur conviennent. L'idée est alors de gérer en commun des biens qui peuvent par ailleurs être gérés en copropriété (allées, voirie, antennes TV, espaces verts...). une SCI (Société Civile Immobilière) Une SCI est une société créée en vue de gérer un patrimoine immobililier appartenant à une personne ou un groupe de personnes déterminées, qui peuvent la vendre par parts. A la différence de la copropriété, la SCI n'a pas de parties communes, et n'est pas soumise aux règles de gestion de la copropriété. Il a été jugé que même si votre syndicat n'est pas concrétisé par un syndic ou une assemblée de copropriétaires, il peut être poursuivi en justice et condamné. Il suffit que le statut de la copropriété des immeubles bâtis puisse trouver application, et que les personnes concernées n'aient pas recouru à une autre forme d'organisation (comme l'ASL pour gérer les espaces communs non bâtis) Cass. 3e civ., 11 octobre 2000.